Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les conditions générales de ventes ont pour but de prévenir toutes relations commerciales qui auront lieu entre le vendeur et l’acheteur. Elles définissent les droits et les obligations des deux parties, s’appliquant sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de produits et de services figurant sur le site Internet www.amabonstore.com.
Le fait de valider une commande implique à toute personne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Pour un particulier et préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits ou services est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site Internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Un professionnel n’est pas régit par la même législation.
La vocation du site Internet est la vente auprès de particuliers mais nous sommes disposé aussi à vendre à des professionnels.
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
Le consommateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
Identités de la société AMABON STORE du Net :

Article 2 : Description générale des produits et des services

Avant de passer sa commande, l’acheteur à la possibilité de consulter les caractéristiques détaillées des produits qui l’intéressent.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter par messagerie de chat instantanée sur le site ou d’appeler le numéro de téléphone mis à sa disposition pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés au support@amabonstore.com. AMABON STORE se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés. AMABON STORE s’interdit toute fois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà commandés par les clients.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Possibilité de retourner le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, peut donner lieu à un dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de AMABON STORE.

Article 3 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société.

Article 4 : Signature électronique

La validation par un « clic de souris » au moment du choix du moyen de paiement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 5 : Preuve de la transaction - Prise de commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AMABON STORE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Seuls les produits et les services présentés et offerts sur le site pourront faire l’objet d’une commande. Toute commande passée auprès de AMABON STORE sera confirmée par e-mail dès son inscription avec l’envoi au client d’une confirmation de la commande.

Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur.
 
Les prix tiennent compte de la T.V.A selon les pays de livraison. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
AMABON STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la commande.
La confirmation d’accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Les coupons de réduction valables sur le site ne sont pas cumulables sur une même commande ni transférables à d’autres personnes que le bénéficiaire direct.
En cas de paiement incomplet, nous conservons la pleine propriété des produits jusqu’à l’encaissement total de la facture. En cas de réception des marchandises, la charge des risques vous incombe. Vous devez veillez à la bonne conservation des marchandises.
Article 7 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement ou par le biais d’un financement externe mais pour des raisons techniques seul le paiement par virement bancaire est actif pour le moment. Les professionnels ont la possibilité de se rapprocher du service client afin de demander un délai de paiement.
 
Le consommateur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
 
AMABON STORE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
 
AMABON STORE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
 
AMABON STORE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax ou par courrier à la société Amabon Store une copie d’une pièce d’identité pour un particulier ou un justificatif du RCS pour une entreprise. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
 
Par carte bancaire, vous devez indiquer directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres , ainsi que sa date de validité. Les délais d’expéditions comme de livraisons débutent à partir de la date de validation de la réception du moyen de paiement ( virement…). Par le biais d’un financement extérieur, votre commande sera traitée après accord de l’organisme de financement. En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Amabon Store pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités indiquées sur le site.
 
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Amabon Store.
 
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Amabon Store.
Article 8 : Disponibilité
Vous êtes informé de la disponibilité des produits directement sur le site. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits sont fournies aux clients au moment de la passation de la commande.
 
Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, AMABON STORE informera les clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l’annulation ou l’échange de la commande. AMABON STORE pourra dans ce cas proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut l’acheteur sera remboursé soit par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Article 9 : Facturation

Après validation de la commande, du mode de règlement et de l’expédition du ou des produits, une facture sera émise et constatera le détail de la transaction.
Celle-ci sera envoyée avec le mail de confirmation d’expédition de la commande. Elle sera également accessible depuis le compte client.
Il est également possible d’obtenir un duplicata de facture sur simple demande.

Article 10 : Livraison
Lors d’un achat d’un produit vendu par Amabon Store, l’acheteur bénéficie de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et légale.
 
Garantie commerciale Amabon Store.
 
Les conditions et la durée de la garantie Amabon Store sont indiquées sur les fiches produits.
Pour les produits disposant d’une garantie Amabon Store (prise en charge de la garantie directement par Amabon Store), il est nécessaire de se mette en contact directement avec Amabon Store qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et d’informer l’acheteur des éventuelles modalités de réparation.
 
Les garanties ne couvrent pas :
 
le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),
l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Amabon Store ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
 
tout entreposage sans protection ou prolongé,
toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite,
tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant,
toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
 
L’acheteur a la possibilité de souscrire une extension de garantie sur certains articles permettant de bénéficier d’un prolongement de la garantie.
Elle permet de passer à 2 ans ou 5 ans de garantie avec une prise en charge pièces, main d’œuvre et déplacement. Veuillez contacter notre service clientèle pour plus de détails.
 
Garanties légales
La garantie légale de conformité
 
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site :
 
Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 2 ans suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation)
Il peut en bénéficier indépendamment de la garantie commerciale.
11.3.2 La garantie légale contre les vices cachés
 
Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 : Rétractation / Annulation de commande
Rétractation (pour les particuliers)
Dans les conditions prévues par l’article L221-18 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande. Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
 
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier par mail ou par téléphone sa décision de rétractation par une demande dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible ci-dessous. Un courriel est ensuite envoyé au client pour lui expliquer la procédure de renvoi de la commande. Cette formalité n’est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 7 jours francs après livraison.
A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état d’origine. Les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris.
Tous les Produits livrés peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Utilisateur, les logiciels informatiques, les Produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection a été retiré, etc.
Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
 
AMABON STORE s’engage à vous rembourser sous 14 jours.
 
Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n’entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.
 
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de Amabon Store :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date
*Rayez la mention inutile
13.2 Annulation de commande
L’acheteur peut annuler une commande sur simple demande par mail ou par téléphone si celle-ci est toujours en cours de traitement. Les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de 14 jours francs suivant l’annulation de la commande.
Dans le cas ou les marchandises sont déjà expédiées, des frais de retour seront susceptibles d’être déduit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie et de la valeur du produit :
 
Colis inférieurs à 30kg :
Entre 0 et 49,99€ = 4€
Entre 50 et 99,99€ = 8€
100€ et plus = 8€
Colis supérieurs à 30kg :
Entre 0 et 299,99€ = 25€
Entre 300 et 499,99€ = 35€
500€ et plus = 50€
Article 12 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 13 : Droits d'utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la société AMABON STORE, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Article 14 : Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations du consommateur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Dans de telles circonstances, le rapprochement déterminera les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat se poursuivra.

Article 17 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Clause d'attribution de juridiction

Les conditions générales de vente de AMABON STORE seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le consommateur peut saisir au choix, la juridiction du siège du vendeur , du lieu de livraison, ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

Article 19 : Litige, médiation et droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AMABON STORE adhère au Centre de médiation et de cyber-services (MEDYCIS) dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris – https://www.medicys.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de AMABON STORE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.medicys.fr/conso/droits-des-consommateurs/
 
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
 
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 20 : Protection de vos données personnelles
AMABON STORE est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant en relation avec les services proposés par la société.
Les données personnelles que vous nous communiquez ont pour objectif d’assurer le traitement et le suivi des commandes, la gestion de la relation clients, la gestion d’opérations promotionnelles, la gestion d’avis et de mieux répondre aux attentes du client.
 
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant.
Pour exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande accompagnée d’un titre d’identité signé :
Par email envoyé à support@amabonstore.com